Comment fonctionne la taxe d’apprentissage ?

Taxe d'apprentissage
L’objectif de la taxe d’apprentissage 2021 (TA) est de faire participer les entreprises au financement de projets de formation en apprentissage et de formation professionnelle ou technologique.

Quelles sont les entreprises concernées par le versement de la taxe ?

Toute société ou entreprise individuelle ayant une activité dans le domaine artisanal, commercial ou industriel, avec au moins un salarié et soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, doit verser sa taxe d’apprentissage. Le siège social doit être situé sur le territoire français (principe de territorialité). Les associations et les coopératives agricoles ou groupement d’intérêt économique (GIE) doivent également s’acquitter de cette taxe.
Les sociétés qui ne réalisent aucun bénéfice ne sont pas assujetties à cette taxe. Certaines entreprises en sont exonérées (liste disponible sur le site service-public.fr)
Les entreprises concernées peuvent verser directement une partie de la taxe d’apprentissage à un ou plusieurs établissements habilités de leur choix, jusqu’à 13 % du montant total de la taxe. Pour tout savoir sur comment verser sa taxe d’apprentissage à Apprentis d’Auteuil, rendez-vous sur www.apprentis-auteuil.org.

Comment fonctionne le calcul de cette taxe ?

La taxe d’apprentissage est intégrée, depuis le 1er janvier 2019, à la contribution unique à la formation et à l’alternance, avec la contribution à la formation professionnelle. À compter de 2021, la taxe d’apprentissage est calculée sur la base du montant brut des rémunérations soumises aux cotisations sociales et avantages en nature versés l’année précédente, soit en 2020. Cela correspond à 0,68 % de la masse salariale brute d’une entreprise.
Cette taxe est désormais scindée en deux parties :
– 87 % collectés par l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche professionnelle ; ce montant est utilisé pour le financement de l’apprentissage. Il est destiné exclusivement aux CFA (Centres de formation des apprentis) ;
– 13 % (solde) que les entreprises peuvent choisir d’attribuer aux établissements de leur choix, sous réserve qu’ils soient bien habilités à recevoir la taxe ; il s’agit de dépenses dites « libératoires ».
Certaines dépenses sont déductibles.

Quels sont les délais de versement ?

Le versement des 87 % diffère en fonction de la taille de l’entreprise : moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus. Dans le premier cas, aucun acompte n’est à verser. Le paiement doit s’effectuer avant le 1er mars 2021 auprès d’un OPCA (futurs Opco). Les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser deux acomptes en cours d’année, puis ensuite le solde.
Concernant le solde de 13 % (dépenses libératoires), les entreprises peuvent effectuer leur versement entre le 1er janvier et le 31 mai 2021 (délai légal). Deux types de dépenses sont possibles :
– versements relatifs au développement de formations technologiques et professionnelles, d’insertion professionnelle ;
– subventions versées au CFA.
Les entreprises qui font le choix de verser le solde de leur taxe (13 %) à un établissement recevront un reçu libératoire. Il leur permettra de justifier le versement de ce solde. Le site legifrance.fr actualise une liste des établissements habilités. Une aide pour savoir à qui verser la taxe d’apprentissage

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